comment se passe un heritage en cas de deces d un conjoint pacses n ayant pas d enfant en commun

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Question:

comment se passe un heritage en cas de deces d un conjoint pacses n ayant pas d enfant en commun

Répondre:

En France, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) n'accorde pas les mêmes droits en matière de succession que le mariage. Si un partenaire pacsé décède sans avoir d'enfants, la situation successorale dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la présence ou non d'un testament.

  1. Sans Testament :

    • Partenaire Pacsé : Le partenaire pacsé survivant n'est pas automatiquement héritier. En l'absence de testament, les biens du défunt seront transmis à ses héritiers légaux, qui sont généralement les parents, frères et sœurs, ou autres membres de la famille.
    • Famille du Défunt : Les parents du défunt héritent en priorité. Si les parents sont décédés, les frères et sœurs, ou leurs descendants, héritent.

  2. Avec Testament :

    • Partenaire Pacsé : Le défunt peut rédiger un testament pour léguer tout ou partie de ses biens à son partenaire pacsé. Cependant, il faut respecter la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part minimale de l'héritage qui doit revenir aux héritiers réservataires (parents, enfants).
    • Réserve Héréditaire : Si le défunt n'a pas d'enfants, les parents sont les héritiers réservataires. Ils ont droit à une part de l'héritage, même si un testament prévoit de tout léguer au partenaire pacsé.

  3. Droits du Partenaire Pacsé :

    • Droit de Jouissance Temporaire : Le partenaire pacsé survivant a un droit de jouissance temporaire du logement commun pendant un an après le décès, même s'il n'est pas propriétaire du logement.
    • Droits de Succession : Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens légués par testament.

  4. Autres Dispositions :

    • Donation entre Partenaires : Les partenaires pacsés peuvent se faire des donations entre eux, qui seront également exonérées de droits de donation.
    • Assurance Vie : Le partenaire pacsé peut être désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie, ce qui permet de lui transmettre des sommes d'argent en dehors de la succession.

Il est donc fortement recommandé aux partenaires pacsés de rédiger un testament s'ils souhaitent s'assurer que leur partenaire survivant hérite de leurs biens. Il peut également être utile de consulter un notaire pour s'assurer que toutes les dispositions légales sont respectées et pour optimiser la transmission du patrimoine.